Conditions générales de location
1. Le Contrat de Location
Le Contrat de Location peut être souscrit soit en ligne sur le site internet soscine.fr, soit via une plateforme de location, soit directement en boutique.Tout Contrat de Location suppose l’acceptation sans réserve par le Locataire des présentes Conditions Générales. A cet effet, elles sont mises à sa disposition préalablement à la conclusion du Contrat.
L’âge minimum requis pour conclure le Contrat est de 18 ans.
En garantie de l’exécution du Contrat, SOSCINE exige du Locataire la fourniture d’une pièce d’identité et d’un justificatif de domicile pour les particuliers, un extrait K-bis pour les personnes morales inscrites au registre du commerce et des sociétés, et un extrait d’inscription INSEE pour les associations.
Le Locataire est également invité à communiquer une adresse électronique valide afin de permettre à SOSCINE de procéder à l’envoi de tous documents afférents au Contrat notamment le bon de départ électronique, ou la facture de location.
Le Loueur et le Locataire sont les seules parties au Contrat, bien qu’une tierce personne ou entité puisse régler tout ou partie du prix et/ou des frais de location.
2. Période de location
Le Locataire peut disposer du matériel loué (ci-après « le Matériel ») jusqu’à la date et heure de restitution contractuellement convenues au moment de la conclusion du Contrat.
À la demande du Locataire, le Loueur peut accepter de prolonger la période de location, auquel cas il pourra exiger de la part du Locataire un complément de prix et/ou un dépôt de garantie supplémentaire qui devra faire l’objet d’un accord préalablement à la prolongation de la période de location. A défaut d’accord, le Matériel devra être restitué dans les conditions initialement convenues.
Le Locataire peut décider de restituer le Matériel avant la date ou l’heure prévue de restitution. Dans cette hypothèse, le prix de location initialement fixé restera acquis au Loueur et aucun remboursement ne sera dû au Locataire à ce titre.
3. Mise à disposition
Lors de la mise à disposition du Matériel, le Locataire et le Loueur constatent sur un bon de départ électronique (« le Bon de départ ») les éventuels défauts apparents constatés. A défaut de mention sur le Bon de départ, le Matériel est considéré comme mis à disposition du Locataire en parfait état.
Si, en cours de location, le Locataire remarque un défaut de fonctionnement non apparent au moment de la remise du Matériel, il s’engage à le signaler sans délai au Loueur et à restituer le Matériel défectueux. Si, après vérification par le Loueur, le défaut de fonctionnement est avéré, le prix de location sera restitué au Locataire et le cas échéant, un Matériel de remplacement lui sera proposé.
À défaut de procéder à ces formalités, le Locataire sera tenu responsable de tout dommage ou défaut de fonctionnement.
SOSCINE ne pourra être tenue responsable des éventuels retards de mise à disposition résultant de circonstances indépendantes de sa volonté telles que, sans que cette liste soit limitative : intempéries, retards dans les retours de locations précédentes, grèves, réparations à effectuer à la suite d’une précédente location, cas de force majeure. Le Loueur n’est redevable d’aucune indemnité à ce titre. Le Matériel éventuellement manquant au moment de la mise à disposition, pour l’une de ces raisons, pourra être remplacé par son équivalent avec l’accord du Locataire, ou retiré de la facture.
Lorsque le Locataire mandate un tiers pour procéder au retrait du Matériel, il s’engage à fournir par écrit à SOSCINE les coordonnées et l’identité de celui-ci.
Les parties conviennent que dans une telle hypothèse, le Bon de départ est régularisé entre le Loueur et le tiers mandaté et engage valablement le Locataire.
En cas de livraison du Matériel par SOSCINE, le locataire s’engage à remettre au transporteur les instructions particulières à respecter le cas échéant sur le site de livraison et de déchargement. En cas d’absence, le transporteur livrera le matériel au dépôt du Loueur ; tout frais de transport éventuel en résultant sera alors refacturé au Locataire. A défaut de réserves formulées dans les 4 heures suivant la livraison, le Locataire est réputé avoir réceptionné le matériel, conforme à sa commande et en bon état.
4. Utilisation du Matériel loué – interdiction de sous-location
Le locataire certifie être habilité à se servir du Matériel qu’il s’engage à utiliser lui-même ou par l’intermédiaire de son personnel dûment qualifié, formé et habilité.
Le prêt et la sous-location du Matériel sont strictement interdits.
Il s’engage à installer et utiliser le Matériel raisonnablement, conformément à sa destination et aux réglementations en vigueur, avec prudence et diligence, à respecter les consignes de sécurité fixées par la réglementation et par le constructeur et/ou le Loueur, et à le maintenir constamment en bon état de marche.
Il est responsable de la vérification de la nature du site d’utilisation du matériel, et du respect des règles régissant le domaine public et la prise en compte de l’environnement.
Il s’interdit toute modification, aménagement ou transformation du Matériel.
En cas de détérioration du Matériel imputable au Locataire en cours de location, et uniquement si SOSCINE en est informée sans délai, un Matériel de remplacement équivalent pourra être proposé sans frais supplémentaire s’il est disponible. Le Locataire demeure néanmoins redevable des frais de réparation du Matériel détérioré dans les conditions des articles 6 et 7 ci-après.
5. Prix de la location
Le prix de la location est convenu entre les parties au moment de la conclusion du Contrat.
Sauf accord contraire des parties, le Locataire s’engage à payer la totalité de cette somme au plus tard au moment de la mise à disposition du Matériel et le Loueur se réserve la possibilité de refuser ladite mise à disposition en cas de non-paiement de la totalité du prix.
Lorsque les parties conviennent d’une location étalée dans le temps et d’un prix payable par échéances, le Locataire s’engage à verser le prix à l’échéance convenue. A défaut, le SOSCINE aura la possibilité de prononcer la résolution du Contrat passé un délai de deux jours suivant mise en demeure et de solliciter la restitution immédiate du Matériel.
Les parties peuvent également convenir, le cas échéant, d’un prix de location forfaitaire fixé en fonction d’une durée incompressible de location. En cas de résiliation anticipée d’un tel Contrat que ce soit à l’initiative du Loueur ou du Locataire et sauf faute de sa part, SOSCINE conservera la totalité du loyer convenu restant à courir.
6. Dépôt de Garantie
Outre le prix de la location, le Locataire s’engage à verser au Loueur, lors de la conclusion du Contrat, un dépôt de garantie dont le montant est calculé sur un pourcentage de la valeur du Matériel loué.
Cette somme est prélevée afin de garantir le paiement de toute somme susceptible d’être due au Loueur au titre du Contrat et notamment en cas de détérioration du Matériel en cours de location.
Elle est restituée en totalité au Locataire dès lors que le Matériel loué est restitué complet et en bon état (cf. article 8. ci-dessous).
La totalité du dépôt de garantie sera conservée au bénéfice de SOSCINE en cas de vol, perte ou détérioration irréparable du Matériel survenant en cours de location.
En cas de détérioration réparable, SOSCINE conservera le dépôt de garantie jusqu’à la finalisation de la réparation et restituera au Locataire, le cas échéant, la différence entre le montant du dépôt de garantie et celui de la réparation si celui-ci est inférieur. Si le montant de la réparation est supérieur au montant du dépôt de garantie, celui-ci sera conservé en totalité par SOSCINE et celle-ci se réserve la possibilité de solliciter du Locataire le versement d’un complément afin d’être indemnisée de la totalité de son préjudice.
7. Responsabilités
Il appartient au Locataire de choisir le Matériel en fonction de ses besoins qu’il a lui-même préalablement déterminés et de vérifier qu’il soit adéquat.
À ce titre, il s’engage à prendre connaissance, préalablement à la conclusion du Contrat de location, des caractéristiques techniques et conditions d’utilisation du Matériel loué, que ce soit sur le site internet de SOSCINE, et/ou en boutique et/ou sur le site du fabricant et/ou sur d’autres sources d’informations spécialisées.
SOSCINE n’a pas connaissance des projets du Locataire ni l’obligation de vérifier l’adéquation et la compatibilité du Matériel loué avec le projet du Locataire de sorte que sa responsabilité ne saurait être engagée à cet égard.
Le Loueur n’est pas davantage responsable des conséquences dommageables directes ou indirectes issues d’un dysfonctionnement du Matériel loué, sauf à ce que ce dysfonctionnement résulte d’un vice ou défaut antérieur à la mise à disposition du Matériel.
Le Locataire reconnaît être informé des risques inhérents à la sauvegarde des données numériques sur tous supports notamment clés USB ou cartes SD et s’engage à prendre toutes les précautions nécessaires pour assurer la bonne réalisation de ses sauvegardes ; SOSCINE ne pourra être rendue responsable en cas de perte de données numériques en cours de location.
SOSCINE n’est également pas responsable de tous les troubles éventuels causés aux tiers par l’utilisation défectueuse ou nuisible, par le Locataire, du Matériel loué.
Le Locataire étant gardien du Matériel pendant la période de location au sens de l’article 1242 du Code civil, il est responsable vis-à-vis des tiers des dommages éventuellement causés par celui-ci au cours de cette période.
Sauf cas de force majeure, il est également responsable vis-à-vis du Loueur de la perte, du vol et des dommages subis par le Matériel en cours de location.
Le Locataire étant investi d’un simple droit d’usage du Matériel, il s’interdit de le céder ou de consentir un quelconque droit ou garantie réelle au profit de quiconque portant sur ledit Matériel, susceptible d’en altérer la propriété, la disponibilité ou la jouissance.
8. Retour du Matériel
Sous réserve de l’accord de SOSCINE pour une prolongation de la période de location dans les conditions de l’article 2 ci-dessus, le Locataire s’engage à restituer l’intégralité du Matériel loué dans son état d’origine, à la date et à l’heure convenues, avec une tolérance d’une heure mais dans la limite des heures d’ouverture de l’agence.
À défaut, il s’expose à des pénalités de retard calculées sur la base du double d’une journée de location, toute journée débutée étant due en totalité. Si le Locataire restitue le Matériel incomplet, SOSCINE facturera des frais quotidiens de retard correspondants, à hauteur du double du prix de location journalier de l’accessoire concerné par jour de retard, pour le cas où cet accessoire est divisible et peut être loué séparément du Matériel restitué.
Dans le cas où l’accessoire non restitué ne peut être loué séparément, le Locataire est alors redevable de pénalités calculées sur la base du double du prix total journalier de l’ensemble du Matériel loué, par jour de retard.
Dans tous les cas, le Locataire et le Loueur signent au moment de la restitution du Matériel un bon de retour (ci-après « Bon de retour ») confirmant la nature du Matériel restitué. S’en suit une période de 72 heures au cours de laquelle SOSCINE vérifie l’état et le bon fonctionnement du Matériel. À défaut de sinistre, le dépôt de garantie est restitué au Locataire à l’issue de la période de vérification.
En présence d’un sinistre (Matériel manquant ou endommagé), SOSCINE prévient immédiatement le Locataire afin de recueillir ses observations. A défaut pour le Locataire de démontrer que le sinistre provient d’une cause étrangère présentant les caractères de la force majeure, il sera redevable du coût des réparations et le Loueur pourra retenir le dépôt de garantie comme indiqué à l’article 6 ci-dessus.
Le Locataire demeure gardien du Matériel jusqu’à la restitution effective auprès du Loueur et constatée par le Bon de retour ; il reste à ce titre tenu de la perte, du vol ou des dommages survenant jusqu’à cette restitution effective alors même qu’elle serait postérieure à la date de restitution initialement convenue.
9. Clause Résolutoire
En cas d’inexécution par le locataire d’une obligation à sa charge, notamment non-restitution du matériel ou défaut de paiement de factures à l’échéance, le Contrat peut être résilié de plein droit par SOSCINE aux torts du locataire 48 h après mise en demeure par lettre recommandée avec AR restée infructueuse.
Dans ce cas, SOSCINE exige la restitution immédiate du matériel sans préjudice de toutes sommes dues au titre des périodes de location échues et des éventuels dommages, sous peine des sanctions prévues à l’article 8 ci-dessus.
10. Droit Applicable / Règlement des litiges
Le Contrat de location est régi par la loi française et soumis à la juridiction exclusive des tribunaux français.
Tout différend avec un professionnel relatif à sa conclusion, son interprétation ou son exécution sera soumis au Tribunal de commerce dans le ressort duquel se trouve le siège social de SOSCINE, auquel les parties attribuent une compétence exclusive, même en cas de référé, d’appel en garantie ou de pluralité de défendeurs.
Tout différend impliquant un consommateur sera soumis aux Tribunaux compétents en vertu des règles de procédure de droit commun.
